Juriel« … par un imprimeur agréé tels que prévus à l’article 22, de l’arrêté royal n° 1, à moins que les opérations soient facturées au moment où elles sont effectuées. Il est à noter que le régime applicable aux cantines d’entreprises fait l’objet du n° 6 de la décision n° E.T.127.190 du 26.11.2014 . Les règles applicables en matière d’organisation de séminaires sont reprises au numéro 8 de cette décision. 2.1. Ampleur de la sous-traitance Aucun problème ne se pose du fait que l’assujetti (A), qui fournit les services de restaurant ou de restauration … »
La présente décision prévoit une tolérance en matière d’utilisation du systèmeDécision administrative02.03.2015