Décision TVA, n° E.T.114.588 dd. 01.12.2008
Cette décision est abrogée par la décision TVA n° E.T.127.190 dd. 26.11.2014
Assujetti
Régime de la franchise de taxe
Notes et reçus
Circulaire n° 6 du 27 avril 1999 concernant l'obligation de délivrance d'une note ou d'un reçu.
Lorsqu'il effectue des opérations visées à l'article 22, § 1er , 1°, 2° et 3° de l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992, relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, l'assujetti est tenu de délivrer à son client une note ou un reçu.
Cette note ou ce reçu est un document de contrôle qui est destiné à constater l'exécution d'une prestation au moment où elle se produit et à vérifier la perception de la taxe.
Etant donné que l'assujetti qui bénéficie du régime particulier de la franchise de taxe visé à l'article 56, § 2, du Code de la TVA ne peut pas porter de TVA en compte à ses clients pour les opérations qu'il réalise et qu'il ne doit pas verser de TVA au Trésor, l'administration admet que cet assujetti ne doit pas délivrer de souche ou de reçu.
Cet assujetti franchisé peut toutefois délivrer une note ou un reçu mais il doit alors faire apparaître sur ce document son numéro de TVA (sans les lettres BE), la mention « Petite entreprise soumise au régime de la franchise de taxe » et la mention « montant (TVA non applicable) » au lieu de la mention « montant (TVA comprise) ».
Juriel