Article 93quinquies du Code de la TVA belge · Code de la TVA

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Art. 93quinquies Responsabilite et obligations de certains officiers et fonctionnaires publics

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Article 93quinquies du Code de la TVA belgeResponsabilite et obligations de certains officiers et fonctionnaires publics

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Documents qui citent ce texte

7

7 ne visent aucun point en particulier. Le rattachement est lu dans le texte des documents.

Tous les types7 Arrêts1 Jugements1 Circulaires2 Code et lois2 Arrêtés royaux1

Cour d'appelTribunal

Texte légal

Article 93quater du Code de la TVA belge

art. 93quinquies

1occurrence

Arrêté royal

Arrêté royal n° 11 du 29 décembre 1992, relatif à l'application de la TVA

art. 93quinquies

1occurrence

Texte légal

Article 93ter du Code de la TVA belge

art. 93quinquies

1occurrence

ArrêtCour d'appel de Gand28.03.2002

Cour d'appel de Gand, 28 mars 2002

art. 93quinquies

1occurrence

JugementTribunal de première instance25.05.2000

Obligations, Notaire, Responsabilité personnelle d'un notaire

art. 93quinquies

5occurrences

Circulaire12.11.1980

Loi du 8 août 1980, contrainte, saisie, sûreté

art. 93quinquies

1occurrence

Circulaire31.10.1980

Obligations et responsabilité des notaires lors d'actes d'aliénation ou d'affectation hypothécaire

art. 93quinquies

14occurrences