Article 93quater du Code de la TVA belge, version du 01.01.2020 au 31.12.2023

Ce qui a changé à cette date

15 passages modifiés sur 4 293 mots insérés 374 mots supprimés

Comparé à la version du 30.12.2019

Ce que le SPF en dit : Le texte de l’art. 93quater, est abrogé à partir du 01.01.2020 (Art. 25, L 13.04.2019, M.B. 30.04.2019, p. 41412). Cette modification de loi n'est pas applicable à la contrainte administrative en matière de taxe sur la valeur ajoutée qui a été notifiée ou signifiée avant la date de son entrée en vigueur (Art. 138, L 13.04.2019

Retiré à cette date

art. 93quater, § 1ertexte supprimé : Si l'intérêt du Trésor l'exige, le receveur compétent notifie au notaire, avant l'expiration du douzième jour ouvrable qui suit la date d'envoi de l'avis prévu à l'article 93ter, le montant de la taxe sur la valeur ajoutée et des accessoires pouvant donner lieu à inscription de l'hypothèque légale du Trésor sur le bien faisant l'objet de l'acte : fin de la suppression.

art. 93quater, § 1er, 1°~~texte supprimé : par voie électronique, selon une procédure déterminée par le Roi; fin de la suppression.~~

art. 93quater, § 1er, 2°texte supprimé : par envoi recommandé, lorsque la communication de la notification ne peut, en raison d'un cas de force majeure ou d'un dysfonctionnement technique, être effectuée conformément au 1°, ou lorsque le notaire a adressé l'avis visé par l'article 93ter, § 1er, par envoi recommandé. fin de la suppression.

art. 93quater, § 2texte supprimé : Lorsque la communication de la notification est effectuée conformément au paragraphe 1er, alinéa 1er, 1°, la date d'envoi de la notification s'entend de la date de l'accusé de réception communiqué par le service Technologie de l'information et de la communication de l'expéditeur de l'avis visé à l'article 93ter, § 1er. fin de la suppression.

art. 93quater, § 3texte supprimé : Lorsqu'une même notification est adressée successivement selon les procédures prévues respectivement au paragraphe 1er, alinéa 1er, 1° et 2°, la notification établie conformément au paragraphe 1er, alinéa 1er, 2°, ne prévaut que lorsque sa date d'envoi est antérieure à la date d'envoi de la notification établie conformément au paragraphe 1er, alinéa 1er, 1°. fin de la suppression.

art. 93quater, § 4texte supprimé : Les informations reprises dans la notification visée dans le présent article sont les mêmes qu'elles soient communiquées par voie électronique ou par envoi recommandé. fin de la suppression.

art. 93quater, § 4, al. 1~~texte supprimé : En cas d'envoi par voie électronique, l'origine et l'intégrité du contenu de la notification sont assurées au moyen de techniques de protection adaptées. fin de la suppression.~~

art. 93quater, § 4, al. 2~~texte supprimé : Pour que la notification soit valable, un certificat électronique est utilisé. fin de la suppression.~~

art. 93quater, § 4, al. 3~~texte supprimé : Quelle que soit la technique appliquée, il est garanti que seules les personnes habilitées ont accès aux moyens de création du certificat électronique. fin de la suppression.~~

art. 93quater, § 4, al. 4~~texte supprimé : Les procédures mises en oeuvre permettent à la personne physique responsable de l'envoi d'être identifiée, ainsi que d'identifier le moment de l'envoi. fin de la suppression.~~

art. 93quater, § 4, al. 5texte supprimé : Dans le seul but d'exécuter les dispositions visées dans le présent paragraphe, le redevable est identifié soit par le numéro d'identification du Registre national ou, à défaut, le numéro d'identification de la Banque-Carrefour de la Sécurité Sociale lorsqu'il s'agit d'une personne physique, soit par le numéro d'identification de la Banque-Carrefour des Entreprises lorsqu'il s'agit d'une personne morale. fin de la suppression.

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Texte

4 paragraphes 0 points en vigueur du 01.01.2020 au 31.12.2023

al. 1texte inséré : (Abrogé par la loi du 13 avril 2019 sauf pour les cas visés à l'article 138 de cette loi) (1) fin de l'insertion.

ajouté

al. 2texte inséré : (1) Le texte de l’article applicable avant le 01.01.2020, reste applicable à la contrainte administrative en matière de taxe sur la valeur ajoutée qui a été notifiée ou signifiée avant le 01.01.2020. fin de l'insertion.

ajouté

al. 3texte inséré : La Loi introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales du 13.04.2019 n’est pas applicable à la contrainte administrative en matière de taxe sur la valeur ajoutée qui a été notifiée ou signifiée avant la date de son entrée en vigueur (art. 138, 1°); aux créances fiscales et non fiscales reprises dans un rôle, un rôle spécial ou un registre de perception et recouvrement rendus exécutoires avant la date de son entrée en vigueur (art. 138, 5°); aux créances fiscales et non fiscales, autres que celles dont la perception et le recouvrement sont assurés en application de la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances, ayant faisant l'objet d'une décision judiciaire portant condamnation à leur paiement coulée en force de chose jugée avant la date de son entrée en vigueur (art. 138, 6°). fin de l'insertion.

ajouté

al. 4texte inséré : Pour les cas visés à l’art. 138, L 30.04.2019, voir : l’AR du 22.06.2020 portant exécution des articles 93ter à 93quinquies du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, des articles 412bis, 433 à 435 du Code des impôts sur les revenus 1992, des articles 35 à 37, 43 à 45 et 47 du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales et des articles 157 à 159 et 161 de la loi-programme (I) du 29 mars 2012, en matière d'e-notariat (M.B. 26.06.2020, p. 47298 – Numac: 2019041722) fin de l'insertion.

ajouté

Versions successives

7 versions première le 08.08.1980

En vigueur	Modification	Source
01.01.2024en vigueur	Pour les cas où l'article est toujours applicable, le texte du § 1^er a été modifié	L 28.12.2023, M.B. 29.12.2023
01.01.2020affichée	l’article est abrogé	L 13.04.2019, M.B. 30.04.2019
30.12.2019	§ 1^er, 2°, est modifié et l'article est complété par un paragraphe 4	L 23.04.2020, M.B. 11.05.2020
01.09.2019	l’article est remplacé	L 11.02.2019, M.B. 22.03.2019
01.03.2007	l’article est modifié	AR 25.02.2007, M.B. 28.02.2007 et art. 19, L 24.07.2008, M.B. 07.08.2008
03.05.2003	l’article est modifié	AR 31.03.2003
08.08.1980	l’article est inséré	L 08.08.1980

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