Article 93quater du Code de la TVA belgeCette version a été remplacée. Le texte en vigueur est sur la page de l'article.

Si l'intérêt du Trésor l'exige, le fonctionnaire, désigné par le Roi en vertu de l'article 93ter, notifie au notaire, avant l'expiration du douzième jour ouvrable qui suit la date d'expédition de l'avis texte supprimé : prévu fin de la suppression. texte inséré : prévu, selon le cas, fin de l'insertion. à l'article 93ter, texte inséré : § 1er ou § 1erbis, fin de l'insertion. et par pli recommandé à la poste, le montant de la taxe sur la valeur ajoutée et des accessoires pouvant donner lieu à inscription de l'hypothèque légale du Trésor sur les biens faisant l'objet de l'acte.