Article 93quater du Code de la TVA belge · Code de la TVA

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Art. 93quater Responsabilité et obligations de certains officiers et fonctionnaires publics

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Article 93quater du Code de la TVA belgeResponsabilité et obligations de certains officiers et fonctionnaires publics

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Documents qui citent ce texte

8

1 documents se rattachent à un point précis de l'article, 7 ne visent aucun point en particulier. Le rattachement est lu dans le texte des documents.

Tous les types8 Jugements2 Arrêts1 Circulaires3 Questions parlementaires1 Code et lois1

Cour d'appelTribunal

Texte légal

Article 93quinquies du Code de la TVA belge

4occurrences

ArrêtCour d'appel de Gand28.03.2002

Cour d'appel de Gand, 28 mars 2002

1occurrence

JugementTribunal de première instance de Hasselt17.03.2003

Preuve, mesure de contrôle, poursuite, instance

1occurrence

JugementTribunal de première instance25.05.2000

Obligations, Notaire, Responsabilité personnelle d'un notaire

2occurrences

Circulaire26.04.2019

Circulaire 2019/C/35 concernant la réforme de l’E-notariat

art. 93quater § 1er, 2°

2occurrences

Circulaire05.09.2007

Circulaire REC, n° 2/2007 (IR/I-1/85.388) du 05.09.2007, recouvrement

1occurrence

Circulaire31.10.1980

Obligations et responsabilité des notaires lors d'actes d'aliénation ou d'affectation hypothécaire

7occurrences

Question parlementaire01.12.2015

La franchise de la TVA

1occurrence