Article 85 du Code de la TVA belgeCette version a été remplacée. Le texte en vigueur est sur la page de l'article.

al. 2La dette fiscale peut faire l'objet de registres de perception et recouvrement rectificatifs en cas de modification ultérieure, pour quelque cause que ce soit, des montants repris au registre de perception et recouvrement conformément à l'alinéa 1er.

al. 3La justification de la dette fiscale est portée à la connaissance du redevable au plus tard un mois avant que la dette fiscale ne soit reprise au registre de perception et recouvrement visé à l'alinéa 1er ou 2, sauf si les droits du Trésor sont en péril, auquel cas elle est portée à la connaissance du redevable au plus tard au moment où la dette fiscale est reprise à un registre de perception et recouvrement.

al. 4Par dérogation à l'alinéa 3, s'agissant de la taxe reprise dans une déclaration introduite par l'assujetti, ainsi que des intérêts de retard, des accessoires et des amendes fiscales proportionnelles y rattachés, la notification de la justification est réputée avoir eu lieu au moment et en raison du simple fait du dépôt de cette déclaration.

al. 5S'agissant de la dette fiscale découlant d'une déclaration de substitution visée à l'article 53, § 1erter, alinéa 6, en ce compris les intérêts de retard, les accessoires et les amendes fiscales proportionnelles y rattachées, la notification de la justification est réputée avoir eu lieu à la date d'effet de la notification de cette déclaration de substitution.

al. 6S'agissant de la taxe, qui fait l'objet d'une reconnaissance de dette, ainsi que des intérêts de retard, des accessoires et des amendes fiscales proportionnelles y rattachés, la notification de la justification est réputée avoir eu lieu au moment et en raison du simple fait de la signature de la reconnaissance de dette.

al. 7Sauf les cas visés aux alinéas 4 texte supprimé : à fin de la suppression. texte inséré : et fin de l'insertion. 6, la date de la notification est le troisième jour ouvrable suivant la date texte inséré : de mise à disposition du message transmis au moyen d'une plateforme électronique sécurisée fin de l'insertion. à laquelle la justification de la dette fiscale a été remise au prestataire de service postal texte supprimé : universel fin de la suppression. texte inséré : universel. La mise à disposition par voie électronique vaut valablement notification de la justification de la dette fiscale. fin de l'insertion.

al. 8Moyennant l'accord explicite du redevable, la justification de la dette fiscale peut être portée à sa connaissance exclusivement par voie électronique. Dans ce cas, la mise à disposition par voie électronique vaut valablement notification de la justification de la dette fiscale.

al. 9Le Roi détermine les modalités d'application de la procédure visée à l'alinéa 8, ainsi que le montant minimal de la dette fiscale visée à l'alinéa 1er qui peut donner lieu au recouvrement.

al. 2Le Service public fédéral Finances représenté par le Président du Comité de direction est le responsable du traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679.