Article 85 du Code de la TVA belgeCette version a été remplacée. Le texte en vigueur est sur la page de l'article.

al. 1En cas de non-paiement de la taxe, des intérêts, des amendes fiscales et des accessoires, une contrainte est décernée par le fonctionnaire chargé du recouvrement ; elle est visée et rendue exécutoire par le texte supprimé : directeur régional fin de la suppression. texte inséré : conseiller général fin de l'insertion. de l'administration en charge de la taxe sur la valeur ajoutée ou par un fonctionnaire désigné par lui et, dans les cas déterminés par le Roi, par le texte supprimé : directeur régional fin de la suppression. texte inséré : conseiller général fin de l'insertion. de l'Administration général des douanes et accises, ou par un fonctionnaire désigné par lui.

Cette notification :

La contrainte peut également être signifiée par exploit d'huissier de justice avec commandement de payer.