Article 85 du Code de la TVA belgeCette version a été remplacée. Le texte en vigueur est sur la page de l'article.

al. 1En cas de non-paiement de la taxe, des intérêts, des amendes fiscales et des accessoires, une contrainte est décernée par le fonctionnaire chargé du recouvrement ; elle est visée et rendue exécutoire par le directeur régional de texte supprimé : l'Administration fin de la suppression. texte inséré : l'administration en charge fin de l'insertion. de la texte supprimé : T.V.A., de l'enregistrement et des domaines fin de la suppression. texte inséré : taxe sur la valeur ajoutée fin de l'insertion. ou par un fonctionnaire désigné par lui et, dans les cas déterminés par le Roi, par le directeur régional de l'Administration texte inséré : général fin de l'insertion. des douanes et accises, ou par un fonctionnaire désigné par lui.

Cette notification :

La contrainte peut également être signifiée par exploit d'huissier de justice avec commandement de payer.