Juriel« … coordonnées sur le Conseil d'Etat; Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er. L'instruction de la demande de surséance indéfinie au recouvrement dont il est question à l'article 84 septies, alinéa 1er , du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, est confiée au fonctionnaire chargé du recouvrement des dettes d'impôt visées par la demande. Toutefois, lorsque la demande de surséance indéfinie au recouvrement vise des dettes d'impôt qui relèvent de la … »
Circulaire REC, no 2/2007 (IR/I-1/85.388) du 05.09.2007, recouvrementCirculaire05.09.2007art. 84septies