Article 84septies du Code de la TVA belge · Code de la TVA

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Art. 84septies Poursuites et instances

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N'est plus en vigueurversion du 01.01.2020

Article 84septies du Code de la TVA belgePoursuites et instances

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Documents qui citent ce texte

2

2 ne visent aucun point en particulier. Le rattachement est lu dans le texte des documents.

Tous les types2 Circulaires1 Questions parlementaires1

Circulaire05.09.2007

Circulaire REC, n° 2/2007 (IR/I-1/85.388) du 05.09.2007, recouvrement

1occurrence

Question parlementaire12.06.2012

Administration fiscale, secret bancaire, accès à l'information

1occurrence