JurielCe qui a changé à cette date
1 passage modifié sur 3 3 mots insérés 3 mots supprimésComparé à la version du 18.05.2007
Ce que le SPF en dit : Le texte de l’art. 84septies, alinéa 3, est modifié à partir du 07.01.2016 (Art. 31, L 18.12.2015, M.B. 28.12.2015, Ed. 2, p. 79592
Texte
3 paragraphes 0 points en vigueur du 07.01.2016 au 31.03.2019
al. 1L'instruction de la demande de surséance indéfinie au recouvrement est confiée au fonctionnaire chargé du recouvrement.
al. 2Aux fins d'assurer l'instruction de la demande, ce fonctionnaire dispose des pouvoirs d'investigation visés à l'article 63bis.
al. 3Dans le cadre de cette instruction, il peut notamment exiger des établissements de crédit soumis à la loi du texte supprimé : 22 mars 1993 fin de la suppression. texte inséré : 25 avril 2014 fin de l'insertion. relative au statut et au contrôle des établissements de crédit tous renseignements à leur connaissance qui peuvent être utiles à établir la situation patrimoniale du demandeur.
Référence citée
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Versions successives
4 versions première le 18.05.2007| En vigueur | Modification | Source |
|---|---|---|
| 01.01.2020en vigueur | l’article est abrogé | L 13.04.2019, M.B. 30.04.2019 |
| 01.04.2019 | les alinéas 1er et 2, sont modifiés | L 26.11.2018, M.B. 04.12.2018 |
| 07.01.2016affichée | l’alinéa 3, est modifié | L 18.12.2015, M.B. 28.12.2015 |
| 18.05.2007 | l’article est inséré | L 27.04.2007, M.B. 08.05.2007 |