Article 84septies du Code de la TVA belgeCette version a été remplacée. Le texte en vigueur est sur la page de l'article.

al. 1L'instruction de la demande de surséance indéfinie au recouvrement est confiée au texte supprimé : fonctionnaire chargé du recouvrement. fin de la suppression. texte inséré : receveur. fin de l'insertion.

al. 2Aux fins d'assurer l'instruction de la demande, ce texte supprimé : fonctionnaire fin de la suppression. texte inséré : receveur fin de l'insertion. dispose des pouvoirs d'investigation visés à l'article 63bis.

al. 3Dans le cadre de cette instruction, il peut notamment exiger des établissements de crédit soumis à la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit tous renseignements à leur connaissance qui peuvent être utiles à établir la situation patrimoniale du demandeur.