Article 77 du Code de la TVA belgeCette version a été remplacée. Le texte en vigueur est sur la page de l'article.

lorsqu'elle représente une somme supérieure à celle qui est légalement due;

en cas de rabais de prix consenti au cocontractant;

lorsque le fournisseur crédite son cocontractant pour le renvoi d'emballages ayant servi au transport de biens livrés;

lorsque la convention a été résiliée avant la livraison du bien ou l'exécution de la prestation;

lorsque la convention a été annulée ou résolue, soit à l'amiable, soit en justice par une décision coulée en force de chose jugée;

lorsque le bien livré est repris par le fournisseur, dans les six mois à compter de la livraison ou de l'acquisition intracommunautaire du bien sans réalisation, par l'une des parties contractantes, d'un bénéfice pécuniaire sur le prix;

en cas de perte totale ou partielle de la créance du prix.

dans les cas visés au § 1er, texte supprimé : 1 fin de la suppression. texte inséré : 1° fin de l'insertion. et texte supprimé : 2; fin de la suppression. texte inséré : 2°; fin de l'insertion.

dans le cas visé au § 1er, texte supprimé : 3, fin de la suppression. texte inséré : 3°, fin de l'insertion. à condition que l'emballage ait été renvoyé en dehors de la Communauté;

dans les cas visés au § 1er, texte supprimé : 5, fin de la suppression. texte inséré : 5°, fin de l'insertion. à condition que le bien ait été réexporté en dehors de la Communauté dans les six mois à compter de l'annulation ou de la résolution de la convention;

lorsque, dans les six mois qui suivent la déclaration pour la mise à la consommation, le bien a été réexporté à destination du fournisseur établi en dehors de la Communauté ou sur l'ordre du fournisseur, en dehors de la Communauté, sans que l'une des parties ait réalisé un bénéfice pécuniaire sur le prix;

lorsque, avant d'avoir quitté la surveillance de la douane, le bien a été détruit par suite d'un cas de force majeure ou d'un accident et que, selon la réglementation douanière, la restitution des droits d'entrée peut être accordée ou pourrait être texte supprimé : accordée, lorsque l'importation a pour objet des biens qui ne sont pas passibles fin de la suppression. texte inséré : accordée si le bien était passible fin de l'insertion. de droits texte supprimé : d'entrée pour quelque motif que ce soit; fin de la suppression. texte inséré : d'entrée; fin de l'insertion.

lorsque, après avoir été déclaré pour la mise à la consommation, le bien est texte supprimé : déclaré pour une autre destination qui ne rend pas la taxe exigible fin de la suppression. texte inséré : placé sous l'un des régimes visés à l'article 23, §§ 4 et 5, fin de l'insertion. et que, selon la réglementation douanière, la restitution des droits d'entrée peut être accordée ou pourrait être texte supprimé : accordée, lorsque l'importation a pour objet des biens qui ne sont pas passibles fin de la suppression. texte inséré : accordée si le bien était passible fin de l'insertion. de droits texte supprimé : d'entrée pour quelque motif que ce soit; fin de la suppression. texte inséré : d'entrée; fin de l'insertion.

lorsque, par suite de mesures prises par l'autorité compétente, le bien ne peut être utilisé pour le but en vue duquel il a été importé et que le bien est réexporté en dehors de la Communauté ou qu'il est détruit sous la surveillance de l'autorité.

texte inséré : les invalides de guerre, militaires et civils, qui bénéficient d'une pension d'invalidité de 50 p.c. au moins; fin de l'insertion.