Article 77 du Code de la TVA belgeCette version a été remplacée. Le texte en vigueur est sur la page de l'article.

lorsqu'elle représente une somme supérieure à celle qui est légalement texte supprimé : due ; fin de la suppression. texte inséré : due; fin de l'insertion.

en cas de rabais de prix consenti au texte supprimé : cocontractant ; fin de la suppression. texte inséré : cocontractant; fin de l'insertion.

lorsque le fournisseur crédite son cocontractant pour le renvoi d'emballages ayant servi au transport de biens texte supprimé : livrés ; fin de la suppression. texte inséré : livrés; fin de l'insertion.

lorsque la convention a été résiliée avant la livraison du bien ou l'exécution de la texte supprimé : prestation ; fin de la suppression. texte inséré : prestation; fin de l'insertion.

lorsque la convention a été annulée ou résolue, soit à l'amiable, soit en justice par une décision texte supprimé : passée fin de la suppression. texte inséré : coulée fin de l'insertion. en force de chose texte supprimé : jugée ; fin de la suppression. texte inséré : jugée; fin de l'insertion.

lorsque le bien livré est repris par le fournisseur, dans les six mois à compter de la livraison texte inséré : ou de l'acquisition intracommunautaire du bien fin de l'insertion. sans réalisation, par l'une des parties contractantes, d'un texte supprimé : bénéficie fin de la suppression. texte inséré : bénéfice fin de l'insertion. pécuniaire sur le texte supprimé : prix ; fin de la suppression. texte inséré : prix; fin de l'insertion.

en cas de perte totale ou partielle de la créance du prix.

dans les cas visés au § 1er, 1 et texte supprimé : 2 ; fin de la suppression. texte inséré : 2; fin de l'insertion.

dans le cas visé au § 1er, 3, à condition que l'emballage ait été renvoyé texte supprimé : à l'étranger ; fin de la suppression. texte inséré : en dehors de la Communauté; fin de l'insertion.

dans les cas visés au § 1er, 5, à condition que le bien ait été réexporté texte inséré : en dehors de la Communauté fin de l'insertion. dans les six mois à compter de l'annulation ou de la résolution de la texte supprimé : convention ; fin de la suppression. texte inséré : convention; fin de l'insertion.

lorsque, dans les six mois qui suivent la déclaration pour la mise à la consommation, le bien a été réexporté à destination du fournisseur texte inséré : établi en dehors de la Communauté fin de l'insertion. ou sur texte supprimé : son ordre, fin de la suppression. texte inséré : l'ordre du fournisseur, en dehors de la Communauté, fin de l'insertion. sans que l'une des parties ait réalisé un bénéfice pécuniaire sur le texte supprimé : prix ; fin de la suppression. texte inséré : prix; fin de l'insertion.

lorsque, avant d'avoir quitté la surveillance de la douane, le bien a été détruit par suite d'un cas de force majeure ou d'un accident et que, selon la réglementation douanière, texte supprimé : il peut être accordé fin de la suppression. texte inséré : la fin de l'insertion. restitution des droits d'entrée texte supprimé : ; fin de la suppression. texte inséré : peut être accordée ou pourrait être accordée, lorsque l'importation a pour objet des biens qui ne sont pas passibles de droits d'entrée pour quelque motif que ce soit; fin de l'insertion.

lorsque, après avoir été déclaré pour texte inséré : la mise à fin de l'insertion. la consommation, le bien est déclaré pour une autre destination qui ne rend pas la taxe exigible et que, selon la réglementation douanière, texte supprimé : il peut être accordé fin de la suppression. texte inséré : la fin de l'insertion. restitution des droits d'entrée texte supprimé : ; fin de la suppression. texte inséré : peut être accordée ou pourrait être accordée, lorsque l'importation a pour objet des biens qui ne sont pas passibles de droits d'entrée pour quelque motif que ce soit; fin de l'insertion.

lorsque, par suite de mesures prises par l'autorité compétente, le bien ne peut être utilisé pour le but en vue duquel il a été importé et que le bien est réexporté texte inséré : en dehors de la Communauté fin de l'insertion. ou qu'il est détruit sous la surveillance de l'autorité.