Article 56sexies du Code de la TVA belge · Régime particulier de la franchise de taxe

Texte

3 points

Pour l'application des articles 56ter, § 2, alinéa 2, 56quater, § 2, 3° et 4°, et 56quinquies, § 1er, alinéa 1er, les dispositions suivantes s'appliquent :

1°

les montants sont constitués des montants énumérés à l'article 56nonies ;

2°

les montants sont exprimés en euros ;

3°

lorsque l'Etat membre octroyant la franchise applique des seuils différenciés visés à l'article 284, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive 2006/112/CE, l'assujetti déclare, à l'égard de cet Etat membre, séparément le montant total des livraisons de biens et/ou des prestations de services eu égard à chaque seuil qui peut être applicable.

al. 2

Les informations visées aux articles 56ter, § 2, alinéa 2, 56quater, § 3, et 56quinquies, § 1er, alinéas 1er et 3, sont communiquées par voie électronique à l'adresse créée à cet effet par le ministre des Finances ou son délégué.