JurielCe qui a changé à cette date
1 passage modifié sur 25 11 mots insérés 1 mot suppriméComparé à la version du 01.01.2010
Ce que le SPF en dit : Le texte de l’art. 41, § 1er, alinéa 1er, 6°, est modifié à partir du 08.07.2013 (Art. 44, L 17.06.2013, M.B. 28.06.2013, p. 41014. Errata texte en néerlandais, M.B. 25.11.2013, p. 87131 et M.B. 27.11.2013, Ed. 3, p. 92168
Texte
3 paragraphes 15 points en vigueur du 08.07.2013 au 30.04.2014
§ 1er
al. 1Sont exemptés de la taxe :
les transports maritimes de personnes; les transports aériens internationaux de personnes; les transports de bagages et de voitures automobiles, accompagnés de voyageurs dans le cas des transports visés au présent 1°;
les prestations de services relatives à l’importation de biens dont la valeur est comprise dans la base d’imposition à l’importation en Belgique ou dans un autre Etat membre;
les prestations de services qui sont directement liées à l’exportation de biens en dehors de la Communauté, à partir de la Belgique ou d’un autre Etat membre;
les prestations de services qui sont directement liées aux biens qui bénéficient :
en Belgique d’un régime visé à l’article 23, §§ 4 et 5, ou d’un régime d’entrepôt autre que douanier;
dans un autre Etat membre d’un régime équivalent à l’un des régimes visés sous a);
les prestations de services qui sont directement liées à des opérations qui sont exemptées de la taxe en application de l’article 39, § 2, 1°;
les transports intracommunautaires de biens effectués à destination ou en provenance des îles qui composent les régions autonomes des Açores et de texte supprimé : Madère fin de la suppression. texte inséré : Madère, les prestations de transport de biens effectuées entre lesdites îles, fin de l'insertion. ainsi que les prestations accessoires à ces transports.
al. 2Sont notamment visées pour l’application de l’alinéa 1er, 3° à 5°, les prestations de services qui ont pour objet :
les transports de biens;
le chargement, le déchargement, le transbordement et le pompage
de biens;
le pesage, le mesurage et le jaugeage de biens;
l’emballage, le remballage et le déballage de biens;
la manutention, l’arrimage et le désarrimage de biens;
le contrôle, l’expertise et la réception de biens;
la protection de biens contre les intempéries, le vol, l’incendie et les autres risques de perte ou de destruction;
l’entreposage et la garde de biens;
l’accomplissement des formalités à l’importation, à l’exportation en dehors de la Communauté ou au transit et qui sont prescrites conformément à une disposition communautaire.
§ 2
Sont exemptées de la taxe, les prestations des courtiers et mandataires qui n’agissent pas dans les conditions de l’article 13, § 2, lorsque ces courtiers et mandataires interviennent dans :
des livraisons de biens ou des prestations de services qui sont localisées en dehors de la Communauté;
des livraisons de biens ou des prestations de services qui sont exemptées en vertu des articles 39, 39quater, 40, 41 et 42;
des livraisons de biens ou des prestations de services qui sont localisées dans un autre Etat membre et qui sont exemptées dans cet Etat membre en vertu d’une disposition nationale transposant les articles 146 à 152 de la Directive 2006/112/CE.
§ 3
Le Roi détermine les conditions d’application du présent article.
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Versions successives
8 versions première le 01.01.1978| En vigueur | Modification | Source |
|---|---|---|
| 01.05.2014en vigueur | § 2bis, est inséré | M.B. 19.06.2014 |
| 08.07.2013affichée | § 1er, alinéa 1er, 6°, est modifié | L 17.06.2013, M.B. 28.06.2013 |
| 01.01.2010 | l’article est remplacé | L 26.11.2009, M.B. 04.12.2009 |
| 01.01.2000 | l’article est modifié | AR 28.12.1999 |
| 01.01.1996 | l’article est modifié | AR 22.12.1995 et art. 3, AR 10.11.1996 |
| 01.01.1994 | l’article est modifié | AR 07.03.1994 |
| 01.01.1993 | l’article est modifié | L 28.12.1992 |
| 01.01.1978 | l’article est modifié | L 29.11.1977 et art. 21, L 27.12.1977 |