JurielCe qui a changé à cette date
8 passages modifiés sur 13 68 mots insérés 41 mots supprimés 2 de ponctuation seulementComparé à la version du 01.01.1978
Ce que le SPF en dit : Le texte de l’art. 41, est modifié à partir du 01.01.1993 (Art. 47, L 28.12.1992
Retiré à cette date
Texte
3 paragraphes 7 points en vigueur du 01.01.1993 au 31.12.1993
§ 1er
Sont exemptés de la taxe :
les transports maritimes de texte supprimé : personnes ; fin de la suppression. texte inséré : personnes; fin de l'insertion. les transports aériens internationaux de personnes; les transports de bagages et de voitures automobiles, texte supprimé : accompagnées fin de la suppression. texte inséré : accompagnés fin de l'insertion. de voyageurs dans le cas des transports visés au présent texte supprimé : 1 ; fin de la suppression. texte inséré : 1; fin de l'insertion.
les transports de biens en provenance texte supprimé : de l'étranger fin de la suppression. texte inséré : d'un pays tiers fin de l'insertion. et les prestations accessoires auxdits transports, lorsque la valeur de ces transports et de ces prestations accessoires est incluse dans la base d'imposition conformément à l'article texte supprimé : 34 ; fin de la suppression. texte inséré : 34; fin de l'insertion.
les transports de biens qui sont directement liés à l'exportation de biens texte supprimé : ; fin de la suppression. texte inséré : en dehors de la Communauté; fin de l'insertion.
les transports de biens bénéficiant d'un des régimes prévus texte supprimé : aux articles 39, § 2, fin de la suppression. texte inséré : à l'article 23, §§ 4 fin de l'insertion. et texte supprimé : 40, § 1er, 1 et 3 ; fin de la suppression. texte inséré : 5, ou d'un régime d'entrepôt autre que douanier; fin de l'insertion.
les services utilisés pour les besoins des transports visés aux 3 et 4, et ayant pour objet :
le chargement, le déchargement, le transbordement, la manutention, l'arrimage, le désarrimage, le pesage, le mesurage, le jaugeage, le contrôle, l'expertise et la réception des texte supprimé : marchandises ; fin de la suppression. texte inséré : marchandises; fin de l'insertion.
l'entreposage et la garde des texte supprimé : marchandises ; fin de la suppression. texte inséré : marchandises; fin de l'insertion.
les prestations de services ayant pour objet l'accomplissement des formalités douanières à l'importation, à l'exportation texte inséré : en dehors de la Communauté fin de l'insertion. ou au texte supprimé : transit. fin de la suppression. texte inséré : transit; fin de l'insertion.
texte inséré : les transports intracommunautaires de biens effectués à destination ou en provenance des îles qui composent les régions autonomes des Açores et de Madère ainsi que les prestations accessoires auxdits transports. fin de l'insertion.
§ 2
al. 1Sont exemptées de la taxe, les prestations de services des courtiers et mandataires qui n'agissent pas dans les conditions de l'article 13, § 2, lorsque ces courtiers et mandataires interviennent dans des livraisons de biens ou des prestations de services qui n'ont pas lieu dans texte supprimé : le pays fin de la suppression. texte inséré : la Communauté fin de l'insertion. ou qui sont texte supprimé : exonérées fin de la suppression. texte inséré : exemptées fin de l'insertion. en vertu des articles texte supprimé : 39 à fin de la suppression. texte inséré : 39, 40, 41 et fin de l'insertion. 42.
al. 2Cette exemption ne s'applique pas aux prestations des agences de voyages qui interviennent dans la fourniture des prestations de transport, de logement, de nourriture ou de boissons consommées sur place, de divertissement ou d'un ou plusieurs de ces services visés à l'article 18, sauf lorsque l'agence de voyages agit au nom et pour le compte du prestataire de ces services.
§ 3
Le Roi fixe les conditions d'application du présent article.
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Versions successives
8 versions première le 01.01.1978| En vigueur | Modification | Source |
|---|---|---|
| 01.05.2014en vigueur | § 2bis, est inséré | M.B. 19.06.2014 |
| 08.07.2013 | § 1er, alinéa 1er, 6°, est modifié | L 17.06.2013, M.B. 28.06.2013 |
| 01.01.2010 | l’article est remplacé | L 26.11.2009, M.B. 04.12.2009 |
| 01.01.2000 | l’article est modifié | AR 28.12.1999 |
| 01.01.1996 | l’article est modifié | AR 22.12.1995 et art. 3, AR 10.11.1996 |
| 01.01.1994 | l’article est modifié | AR 07.03.1994 |
| 01.01.1993affichée | l’article est modifié | L 28.12.1992 |
| 01.01.1978 | l’article est modifié | L 29.11.1977 et art. 21, L 27.12.1977 |