Documents qui citent ce texte
63 documents se rattachent à un point précis de l'article, 3 ne visent aucun point en particulier. Le rattachement est lu dans le texte des documents.
Tribunal
Arrêté royal
Arrêté royal n° 23 du 9 décembre 2009, relatif à la liste annuelle des clients assujettis
Arrêté royal
Arrêté royal n° 44 du 21 octobre 1993, fixant le montant des amendes fiscales non proportionnelles
Circulaire27.01.2025
Circulaire 2025/C/6 concernant la modernisation de la chaîne TVA (Mise à jour)
Circulaire07.10.2024