Arrêté royal n^o 48, article 3Arrêté royal n^o 48, du 29 décembre 1992, relatif aux livraisons de moyens de transport au sens de l'article 8bis, § 2, 1°, du Code de la T.V.A. dans les conditions de l'article 39bis du Code de la T.V.A.

2 documents se rattachent à un point précis de l'article, 8 ne visent aucun point en particulier. Le rattachement est lu dans le texte des documents.