JurielDocuments qui citent ce texte
53 documents se rattachent à un point précis de l'article, 2 visent un point que le texte publié ne porte pas. Le rattachement est lu dans le texte des documents.
Cour d'appelTribunal
ArrêtCour d'appel de Mons2013/RG/26018.06.2014
Amendes fiscales non proportionnelles
1occurrence
JugementTribunal de première instance de Gand11.06.2013
Droit à déduction, Exemption, Amendes, taux de la taxe
1occurrence
1occurrence
Circulaire11.09.2002
Amende fiscale proportionnelle, amende fiscale non-proportionnelle, réduction d'amende
38occurrences
1occurrence