Arrêté royal n^o 22, article 6Cette version a été remplacée. Le texte en vigueur est sur la page de l'article.

al. 2L'exploitant agricole est censé livrer à ce deuxième secteur les biens de sa production qu'il y utilise pour l'exercice de son activité. Au plus tard le cinquième jour ouvrable du mois qui suit celui au cours duquel le fait générateur de la taxe s'est produit, il doit constater cette livraison par un document qui mentionne la nature et la quantité des biens livrés, le prix qu'il aurait obtenu s'il avait vendu ces biens en gros et le montant de la compensation forfaitaire calculé sur la base de ce prix au taux de 2 p.c. s'il s'agit de bois, et de 6 p.c. s'il s'agit d'autres biens. Il peut alors porter ce montant en déduction, conformément aux articles 45 à 49 du Code dans la mesure où le second secteur d'activité est soumis au régime normal de la taxe ou au régime forfaitaire établi par l'article 56, du Code.