Arrêté royal n^o 22, article 6Cette version a été remplacée. Le texte en vigueur est sur la page de l'article.

al. 2L'exploitant agricole est censé livrer à ce deuxième secteur les biens de sa production qu'il y utilise pour l'exercice de son activité. texte supprimé : Pour chaque période fin de la suppression. texte inséré : Au plus tard le cinquième jour ouvrable du mois qui suit celui au cours duquel le fait générateur fin de l'insertion. de texte supprimé : déclaration, fin de la suppression. texte inséré : la taxe s'est produit, fin de l'insertion. il doit constater cette livraison par un document qui mentionne la nature et la quantité des biens livrés, le prix qu'il aurait obtenu s'il avait vendu ces biens en gros et texte supprimé : une taxe calculée fin de la suppression. texte inséré : le montant de la compensation forfaitaire calculé fin de l'insertion. sur la base de ce prix au taux de 2 texte supprimé : p.c., fin de la suppression. texte inséré : p.c. fin de l'insertion. s'il s'agit de bois, et de texte supprimé : 5 p.c., 5,50 fin de la suppression. texte inséré : 6 fin de l'insertion. p.c. texte supprimé : ou 6 p.c., selon les distinctions prévues à l'article 3, alinéa 2, 2, fin de la suppression. s'il s'agit d'autres biens. Il peut alors porter texte supprimé : cette taxe fin de la suppression. texte inséré : ce montant fin de l'insertion. en déduction, conformément aux articles 45 à 49 du texte inséré : Code dans la mesure où le second secteur d'activité est soumis au régime normal de la taxe ou au régime particulier établi par l'article 56, § 1er, du fin de l'insertion. Code.