Arrêté royal n^o 22, article 6Cette version a été remplacée. Le texte en vigueur est sur la page de l'article.

al. 2L'exploitant agricole est censé livrer à ce deuxième secteur les biens de sa production qu'il y utilise pour l'exercice de son activité. Pour chaque période de déclaration, il doit constater cette livraison par un document qui mentionne la nature et la quantité des biens livrés, le prix qu'il aurait obtenu s'il avait vendu ces biens en gros et une taxe calculée sur la base de ce prix au taux de 2 p.c., s'il s'agit de bois, et de 5 p.c., 5,50 p.c. ou 6 p.c., selon les distinctions prévues à l'article 3, alinéa 2, 2, s'il s'agit d'autres biens. Il peut alors porter cette taxe en déduction, conformément aux articles 45 à 49 du Code.