Arrêté royal n° 19 du 15 décembre 2024, relatif au régime de la franchise de taxe · Arrêtés royaux

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Juriel

no 19 01.01.2025

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Arrêté royal no 19 du 15 décembre 2024, relatif au régime de la franchise de taxeRégime de la franchise de taxe sur la valeur ajoutée en faveur des petites entreprises

https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-19-decembre-regime-franchise-taxe-valeur-2273

Arrêté
no 19
En vigueur depuis
01.01.2025

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