Arrêté royal n^o 19, article 2Cette version a été remplacée. Le texte en vigueur est sur la page de l'article.

al. 1L'assujetti qui commence une activité économique peut bénéficier du régime de la franchise de taxe lorsque, dans la déclaration prévue par l'article 53, § 1er, alinéa 1er, 1°, du Code, il déclare, sous le contrôle de l'administration en charge de la taxe sur la valeur ajoutée, que selon toute probabilité, son activité répondra aux conditions fixées à l'article 56bis du Code pour l'application de ce régime.

Lorsque pour l'année civile écoulée, le chiffre d'affaires d'un assujetti soumis au régime normal de la taxe ou au régime forfaitaire prévu par l'article 56, du Code, ne dépasse pas le montant visé à l'article 56bis, § 1er, alinéa 1er, du Code, l'administration informe ce dernier qu'il peut bénéficier du régime de la franchise de taxe à compter du 1er juillet. L'assujetti qui souhaite bénéficier de ce régime doit, dans ce cas, en faire la déclaration, texte supprimé : par lettre recommandée fin de la suppression. avant le 1er juin, au texte supprimé : chef fin de la suppression. texte inséré : moyen fin de l'insertion. de texte supprimé : l'office fin de la suppression. texte inséré : la déclaration visée à l'article 2 ou 7bis fin de l'insertion. de texte supprimé : contrôle en charge fin de la suppression. texte inséré : l'arrêté royal n° 10 du 29 décembre 1992 relatif aux modalités d'exercice des options prévues aux articles 15, § 2, alinéa 3, 21bis, § 2, 9°, alinéa 4, 25ter, § 1er, alinéa 2, 2°, alinéa 2 et 44, § 3, 2°, d), du Code fin de l'insertion. de la taxe sur la valeur texte supprimé : ajoutée dont il relève. fin de la suppression. texte inséré : ajoutée, aux déclarations de commencement, de changement, de cessation d'activité et aux déclarations préalables en matière de taxe sur la valeur ajoutée. fin de l'insertion.

al. 1L'assujetti soumis au régime normal de la taxe ou au régime forfaitaire établi à l'article 56 du Code, qui souhaite bénéficier du régime de la franchise de taxe à partir du 1er janvier de l'année suivante peut, dans le courant du dernier trimestre mais avant le 15 décembre de l'année en cours, texte supprimé : introduire une fin de la suppression. texte inséré : en faire la fin de l'insertion. demande texte inséré : au moyen de la déclaration visée fin de l'insertion. à texte supprimé : cet effet auprès fin de la suppression. texte inséré : l'article 2 ou 7bis de l'arrêté royal n° 10 fin de l'insertion. du texte supprimé : chef de l'office de contrôle fin de la suppression. texte inséré : 29 décembre 1992 relatif aux modalités d'exercice des options prévues aux articles 15, § 2, alinéa 3, 21bis, § 2, 9°, alinéa 4, 25ter, § 1er, alinéa 2, 2°, alinéa 2 et 44, § 3, 2°, d), du Code fin de l'insertion. de la taxe sur la valeur texte supprimé : ajoutée dont il relève. fin de la suppression. texte inséré : ajoutée, aux déclarations de commencement, de changement, de cessation d'activité et aux déclarations préalables en matière de taxe sur la valeur ajoutée. fin de l'insertion.