Arrêté royal n^o 19, article 2Cette version a été remplacée. Le texte en vigueur est sur la page de l'article.

al. 1L'assujetti qui commence une activité économique est soumis au régime de la franchise de taxe lorsque, dans la déclaration prévue par l'article 53, § 1er, alinéa 1er, 1°, du Code, il déclare, sous le contrôle de l'administration, que selon toute probabilité, son activité répondra aux conditions fixées à l'article 56bis du Code pour l'application de ce régime.

Lorsque, pour l'année civile écoulée, le chiffre d'affaires d'un assujetti qui n'est pas soumis au régime de la franchise de taxe ne dépasse pas le montant visé à l'article 1er, cet assujetti est soumis au régime de la franchise de taxe à compter du 1er juillet de l'année suivante. L'assujetti qui ne souhaite pas bénéficier de ce régime en informe, avant le 1er juin, par lettre recommandée à la poste, le chef de l'office de contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée dont il relève.

al. 1L'assujetti soumis au régime normal de la taxe ou au régime forfaitaire établi à l'article 56 du Code, qui souhaite bénéficier du régime de la franchise de taxe à partir du 1er janvier de l'année suivante peut, dans le courant du dernier trimestre mais avant le 15 décembre de l'année en cours, introduire une demande à cet effet auprès du chef de l'office de contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée dont il relève.