Arrêté royal n^o 19, article 2Cette version a été remplacée. Le texte en vigueur est sur la page de l'article.

al. 1L'assujetti qui commence une activité économique texte supprimé : est soumis au fin de la suppression. texte inséré : peut bénéficier du fin de l'insertion. régime de la franchise de taxe lorsque, dans la déclaration prévue par l'article 53, § 1er, alinéa 1er, 1°, du Code, il déclare, sous le contrôle de l'administration en charge de la taxe sur la valeur ajoutée, que selon toute probabilité, son activité répondra aux conditions fixées à l'article 56bis du Code pour l'application de ce régime.

texte supprimé : Lorsque, fin de la suppression. texte inséré : Lorsque fin de l'insertion. pour l'année civile écoulée, le chiffre d'affaires d'un assujetti texte supprimé : qui n'est pas fin de la suppression. soumis au régime texte inséré : normal fin de l'insertion. de la texte supprimé : franchise de fin de la suppression. taxe texte inséré : ou au régime forfaitaire prévu par l'article 56, du Code, fin de l'insertion. ne dépasse pas le montant visé à l'article texte inséré : 56bis, § fin de l'insertion. 1er, texte supprimé : cet assujetti est soumis au fin de la suppression. texte inséré : alinéa 1er, du Code, l'administration informe ce dernier qu'il peut bénéficier du fin de l'insertion. régime de la franchise de taxe à compter du 1er texte supprimé : juillet de l'année suivante. fin de la suppression. texte inséré : juillet. fin de l'insertion. L'assujetti qui texte supprimé : ne fin de la suppression. souhaite texte supprimé : pas fin de la suppression. bénéficier de ce régime texte inséré : doit, dans ce cas, fin de l'insertion. en texte supprimé : informe, fin de la suppression. texte inséré : faire la déclaration, par lettre recommandée fin de l'insertion. avant le 1er juin, texte supprimé : par lettre recommandée à la poste, le fin de la suppression. texte inséré : au fin de l'insertion. chef de l'office de contrôle texte inséré : en charge fin de l'insertion. de la taxe sur la valeur ajoutée dont il relève.

al. 1L'assujetti soumis au régime normal de la taxe ou au régime forfaitaire établi à l'article 56 du Code, qui souhaite bénéficier du régime de la franchise de taxe à partir du 1er janvier de l'année suivante peut, dans le courant du dernier trimestre mais avant le 15 décembre de l'année en cours, introduire une demande à cet effet auprès du chef de l'office de contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée dont il relève.