Circulaire 2021/C/17 relative à la mise à disposition de personnel par certains

I. Introduction

Pour une explication détaillée de l'assujettissement à la TVA des organismes de droit public, il est renvoyé à la circulaire AAFisc n° 42/2015 (n° E.T.125.567) du 10.12.2015, qui a également été clarifiée par la circulaire 2017/C/91 du 22.12.2017 concernant des cas d'application pratiques relatifs à l'assujettissement des organismes de droit public à l’aide de quelques cas d'application auxquels ces organismes sont souvent confrontés.

L’assujettissement des zones de secours est commenté dans la décision TVA n° E.T.128.051 du 14.12.2015.

La question se pose à présent de savoir si un organisme de droit public est considéré comme un assujetti à la TVA lorsque du personnel est mis à disposition des centres de vaccination dans le cadre de la lutte contre la pandémie de Covid-19.

II. Mise à disposition de personnel par les villes, les communes, les CPAS et les zones de secours afin de doter les centres de vaccination du personnel nécessaire

Dans le cadre d'une administration rapide et efficace des vaccins Covid-19 à la population, des centres de vaccination ont été créés par les autorités compétentes afin de lutter contre la pandémie de Covid-19.

En pratique, de nombreuses villes, communes et CPAS mettent des membres de leur personnel à la disposition de ces centres de vaccination.

Compte tenu de ces circonstances particulières, il est admis que la mise à disposition de personnel par une ville, une commune ou un CPAS afin de doter un centre de vaccination du personnel nécessaire pour lutter contre la pandémie de Covid-19 ne donne pas lieu à des distorsions (potentielles) de concurrence au sens de l'article 6, alinéa 2, du Code de la TVA.

Par conséquent, ces autorités ne doivent pas grever de TVA les frais de personnel qu'elles facturent dans ce contexte.

Il en va de même, mutatis mutandis, pour le personnel qui est mis à la disposition d’un centre de vaccination par une zone de secours.

Réf. interne : 138.142