JurielDocuments qui citent ce texte
28Tous les types28Jugements1Fiches de commentaire administratif10Circulaires7Décisions anticipées5Questions parlementaires3Décisions administratives2
Tribunal
Question parlementaire29.05.2026
Application des régimes de guichet unique et formalités d'exonération de la TVA
1occurrence
Question parlementaire08.09.2011
Assujettissement. établissement stable. représentation
1occurrence
Question parlementaire21.01.2011
Lieu du service. établissement stable. location de voiture. redevable de la tva.
1occurrence
Décision anticipée23.06.2026
Qualification des opérations
1occurrence
Décision anticipée21.12.2021
Revenu mobilier, Article 17, § 1, 3° du CIR
2occurrences
Décision anticipée29.06.2016
Localisation activité éducative (> 1 jour)
2occurrences
Décision anticipée14.02.2012
Impôt sur les revenus, société étrangère
5occurrences
Décision anticipée25.05.2010
Bien immeuble, service de stockage, comité TVA -entreprise belge
1occurrence