Juriel« … est réglée par les articles 21 (prestations de services entre assujettis à la TVA) et 21bis (prestations entre un assujetti à la TVA et un non-assujetti à la TVA) du Code de la TVA. Pour un commentaire général à ce sujet, il est fait référence à la circulaire AAF n° 19/2009 du 22.12.2009 et à la circulaire AAF n° 5/2011 du 27.06.2011. Le lieu des prestations de services effectuées par un huissier de justice dans l'exercice de son activité réglementée d'officier public doit, en principe, être déterminé selon la qualité du preneur de … »
Circulaire 2024/C/61 relative à l'assujettissement des huissiers de justice en matièreCirculaire07.10.2024