Obligation de délivrance d'une note ou d'un reçu · Circulaires

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10/1994 13 avril 1994

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Obligation de délivrance d'une note ou d'un reçu

https://juriel.be/fr/circulaires/10-1994-7f49

Numéro: 10/1994
Date: 13 avril 1994

Documents qui citent ce texte

7

Tous les types7 Jugements1 Questions parlementaires5 Circulaires1

Tribunal

JugementTribunal de première instance d'Anvers28.03.2001

Disposition pénale, amende administrative

1occurrence

Circulaire27.04.1999

Obligation de délivrance de notes ou de reçus

2occurrences

Question parlementaire05.01.2000

Obligation. note T.V.A.. recu. circulaire 10/1994. hotel. restaurant. acquittement de la taxe.

1occurrence

Question parlementaire10.06.1998

Obligation, note T.V.A., restaurant, acquittement de la taxe

1occurrence

Question parlementaire10.06.1998

Obligation, note T.V.A., restaurant, acquittement de la taxe

1occurrence

Question parlementaire09.05.1996

Obligation, note T.V.A., restaurant, acquittement de la taxe

1occurrence

Question parlementaire09.05.1996

Obligation. note T.V.A. recu. circulaire 10/1994. hotel. restaurant. acquittement de la taxe.

1occurrence