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QUESTION 98/M10

Question n° M10 de représentant Burgeon dd. 10.06.1998

C.R.A.COM.CH.s'o.1997-1998,10/06/1998,p2

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QUESTION

Mme Colette Burgeon : Le plan global indiquait la nécessité de prendre une mesure visant à lutter contre la fraude fiscale dans le secteur Horeca. Dans ce but, l'arrêté royal du 1er avril 1994 établit une coresponsabilité, vis-à-vis du fisc, du client et du restaurateur lorsque ce dernier s'abstenait de lui délivrer une souche fiscale, ce qui incitait le restaurateur à procéder à l'établissement des souches T.V.A.

REPONSE

Nonobstant un rendement budgétaire qualifié d'important, cette mesure a été annulée par le Conseil d'Etat au motif que l'urgence invoquée en l'espèce faisait défaut et que certaines formalités substantielles ou prescrite à peine de nullité n'avaient pas été respectées.

Le député Moriau vous a interrogé sur vos intentions. Vous lui répondiez, en date du 25 janvier 1996, que, ou bien l'on reprend la même mesure, mais en observant les formalités nécessaires; ou, à la demande du secteur Horeca, on renforce les contrôles dont ce secteur fait l'objet; ou, en reprenant l'idée émise par M. Moriau, on adopte un mécanisme qui incite le client à réclamer la souche.

Avez-vous fait procéder à l'examen des trois approches par votre administration ?

Quelles sont les conclusions des travaux effectués par celle-ci sur ces trois points ?

Doit-on considérer ces trois approches comme alternatives ou comme complémentaires ?

Quelle démarche avez-vous personnellement accomplie au sein du gouvernement pour pallier l'annulation de la mesure contenue dans l'arrêté royal du 1er avril 1994 ?

M. Philippe Maystadt, Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et du Commerce extérieur : J'avais demandé à l'administration d'étudier la proposition formulée par M. Moriau, qui concerne l'incitant fiscal qui consiste en la déduction à l'impôt des personnes physiques de frais de restaurant.

Selon l'administration, cette proposition comporte essentiellement deux défauts : elle ne présente pas assez d'attrait pour le consommateur et, surtout, elle entraîne un accroissement considérable des frais et du contrôle, sans rapport avec les bénéfices. Le contribuable annexera à sa déclaration fiscale un paquet de souches de restaurant ne relevant évidemment pas tous des centres de contrôle d'un même lieu.

Il faudrait transférer ces souches aux différents centres de contrôle concernés, ce que l'administration estime contre-productif.

Nous avons donc décidé de réintroduire les mesures prises précédemment, à savoir l'extension de la notion de restaurateur et l'obligation de mentionner sur la souche le nombre de repas consommés, mais en abandonnant la notion de la coresponsabilité du client. L'objectif se résume clairement au contrôle des restaurateurs. L'administration vient de me communiquer le projet d'arrêté royal, qui sera transmis au Conseil d'Etat pour avis.

Mme Colette Burgeon : Je me réjouis de constater qu'une solution a été arrêtée. Nous verrons quelle sera l'appréciation du Conseil d'Etat.