Prestation de service. Moyen de transport. Lieu de la prestation de service. · Questions parlementaires

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Juriel

926 12 mars 1998

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Prestation de service. Moyen de transport. Lieu de la prestation de service.Prestation de service. Moyen de transport. Lieu de la prestation de service. Etablissement stable. Assujetti non établi en Belgique. Parc de véhicules. Automobile. Location d'automobile. Location transfrontalière. Location mobilière. Location de moyen de transport

https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/926-prestation-service-moyen-transport-lieu-06f2

Numéro
926
Date
12 mars 1998

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