Obligation. assujetti partiel. facturation. exemption art.44. immeuble. location immobiliere. activite economique specifique · Questions parlementaires

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Juriel

727 28 janvier 1997

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Obligation. assujetti partiel. facturation. exemption art.44. immeuble. location immobiliere. activite economique specifiqueobligation. assujetti partiel. facturation. exemption art.44. immeuble. location immobiliere. activite economique specifique a caractere immobilier. delivrance de la facture. dispense de l'obligation de facturer

https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/727-obligation-assujetti-partiel-facturation-exemption-e147

Numéro
727
Date
28 janvier 1997

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