Transfert d'une branche d'activité ou d'une universalité des biens · Questions parlementaires

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Juriel

654 15 mai 2000

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Transfert d'une branche d'activité ou d'une universalité des biensTVA. Transfert d'une branche d'activité ou d'une universalité des biens

https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/654-tva-transfert-branche-activite-universalite-4b20

Numéro
654
Date
15 mai 2000

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