Comptabilité. comptabilisation des ventes au détail. conservation des livres et documents. force · Questions parlementaires

606 21 juin 1993

Comptabilité. comptabilisation des ventes au détail. conservation des livres et documents. forcecomptabilité. comptabilisation des ventes au détail. conservation des livres et documents. force probante de la comptabilité. moyen de preuve du contribuable. bande de caisse enregistreuse. journal des recettes. taxe sur la valeur ajoutée

https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/606-comptabilite-comptabilisation-ventes-detail-conservation-c194

Documents qui citent ce texte

Question parlementaire21.06.1993

1occurrence