Régies communales autonomes, Question orale n° 519 de M · Questions parlementaires

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519 11 décembre 2007

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Régies communales autonomes, Question orale no 519 de M

https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/519-regies-communales-autonomes-orale-peeters-11b8

Numéro
519
Date
11 décembre 2007

Documents qui citent ce texte

45
Tous les types45Fiches de commentaire administratif26Décisions anticipées17Circulaires1Décisions administratives1

Décision anticipée19.02.2013

Assujettissement, Exemption, Droit à déduction, Notion de but lucratif

2occurrences

Décision anticipée06.03.2012

Assujettissement, exemption, droit à déduction, notion de but lucratif

1occurrence

Décision anticipée12.10.2010

Installations culturelles, sportives ou de divertissement, esprit de lucre

1occurrence

Décision anticipée31.08.2010

Assujettissement, exemption, droit à déduction, notion de but lucratif

1occurrence

Décision anticipée25.08.2009

Assujettissement, droit à déduction, régie communale autonome

1occurrence