Assujettissement, droit à déduction, régie communale autonomeTVA - assujettissement - droit à déduction - régie communale autonome

I. Objet de la demande

1. La demande vise à obtenir confirmation :

1.1 qu'une régie communale autonome exploitant un musée multimédia peut être immatriculée à la TVA ;

1.2 que cette régie communale autonome peut récupérer la TVA sur la construction et l'aménagement de ce musée.

II. Description des faits

2. Une régie communale autonome souhaite réaliser un projet touristique sous la forme d'un musée multimédia.

3. Les visiteurs devront payer un ticket d'entrée afin d'avoir accès à des scénovisions. Ils auront l'occasion d'acheter de la documentation et des souvenirs relatifs à l'objet de la visite, ainsi que des boissons ou des snacks qui seront à disposition dans des distributeurs.

4. La Régie souhaite être assujettie à la TVA afin de récupérer la TVA sur la construction et l'aménagement du Centre. Les tickets d'entrée ainsi que les articles de la boutique et des distributeurs seraient dès lors également soumis à la TVA.

III. Décision

5. Conformément à l'article 44, § 2, 7° du Code de la TVA, sont exemptées de la taxe les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, fournies par l'exploitant aux visiteurs et relatives à la visite, guidée ou non, de musées, monuments, sites, parcs aménagés, jardins botaniques et zoologiques, lorsque cet exploitant est un organisme qui ne poursuit pas un but lucratif et que les recettes qu'il retire de cette activité exemptée servent exclusivement à en couvrir les frais.

6. Lorsque l'exploitant est un organisme qui poursuit un but de lucre, les prestations et livraisons visées à l'article 44, § 2, 7° du Code, sont soumises à la taxe et confèrent à cet exploitant le statut d'assujetti avec droit à déduction de la TVA.

7. Ainsi que cela fut en effet confirmé en réponse à la question parlementaire orale n° 519 de Monsieur Peeters du 11 décembre 2007, l'assujettissement avec droit à la déduction est incontestable pour les entreprises communales autonomes qui ne sont ni des SA ni des SPRL, mais dont les statuts font toutefois apparaître qu'elles poursuivent un but lucratif et ont pour objectif de distribuer leur bénéfice.

8. En l'espèce, les statuts de la Régie communale autonome prévoient que les bénéfices nets de la régie seront versés annuellement à la caisse communale, conformément à l'article 262, al. 4 de la N.L.C.

9. Il en résulte que l'exemption de l'article 44, §2, 7° du Code ne trouve pas à s'appliquer aux livraisons de biens et aux prestations de services qui seront rendues par la Régie dans le cadre de l'exploitation du musée multimédia.

10. La Régie sera donc tenue de soumettre à la TVA toutes les recettes provenant de l'exploitation du musée, au taux de 6 p.c. pour les droits d'entrée réclamés aux visiteurs, et au taux qui leur est propre (6 ou 21 p.c.) pour les ventes de documentation, de souvenirs, de boissons et de snacks.

11. Cette activité confère à la Régie la qualité d'assujetti avec droit à déduction et à ce titre, elle est tenue de se faire identifier (immatriculer) à l'office de contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée dans le ressort duquel elle a son siège principal.

12. La Régie pourra opérer la déduction des taxes ayant grevé les biens et les services utilisés pour les besoins des opérations taxables qu'elle effectuera dans le cadre de l'exploitation du musée. Il s'agit, entre autres, des frais de construction et d'aménagement, ainsi que des frais d'exploitation de celui-ci.