Le prélèvement de TVA sur les certificats verts et les certificats

Ann. , Sénat, 2007-2008, n° 4-30, p. 71

Le prélèvement de TVA sur les certificats verts et les certificats de cogénération

QUESTION

Afin d'accroître la part de l'électricité verte et de la cogénération dans la production d'électricité en Flandre et d'encourager les investissements dans les énergies renouvelables, le décret flamand sur l'électricité a introduit des certificats verts et des certificats de cogénération. Ce système, opérationnel depuis janvier 2002, permet d'attribuer des certificats aux producteurs au prorata de la quantité d'électricité verte produite. Les fournisseurs doivent céder leurs certificats au régulateur flamand. Ces certificats acquièrent ainsi une valeur marchande déterminée sur la base de l'amende que doit payer le fournisseur par certificat non cédé, du montant que le gestionnaire du réseau de distribution doit payer par certificat offert et des objectifs exprimés en pourcentages sur les quotas d'électricité fournie.

Le 26 février, l'Administration de la TVA a décidé d'appliquer le taux normal de 21% sur les transactions relatives aux certificats verts et aux certificats de cogénération. Ce n'était pas le cas jusqu'à présent, les certificats étant considérés comme des titres négociables.

La perception d'une TVA risque de saper le cadre de la production d'électricité verte et de la cogénération. Elle aura un effet négatif sur la valeur marchande des certificats. Il peut être plus intéressant pour le producteur de payer l'amende sur les certificats non cédés. Cela nuira à la rentabilité des investissements consentis dans la production d'énergie durable et freinera les nouvelles initiatives en faveur des énergies renouvelables et de la cogénération.

En outre, les particuliers qui investissent dans les énergies renouvelables, par exemple en installant des panneaux solaires, seront contraints de demander un numéro de TVA s'ils participent au commerce des certificats verts. Cela me paraît tout à fait injuste. Les gestionnaires du réseau de distribution, quant à eux, seront soumis aux obligations en matière de TVA puisque le décret flamand leur impose d'acheter à un prix minimal des certificats verts et des certificats de cogénération.

La production d'électricité verte a sensiblement progressé en Flandre grâce aux certificats verts. Cette croissance est plus que nécessaire si nous voulons atteindre les objectifs fixés par la Commission européenne : d'ici 2020, notre pays doit produire 13% de sa consommation énergétique par des méthodes écologiques. Les Régions devront donc investir massivement dans les procédés de production énergétique propres et novateurs. La TVA sur les certificats risque d'aller à l'encontre de la politique des Régions.

La décision de l'administration peut-elle être reconsidérée ?

Qu'implique cette décision pour les particuliers qui investissent dans des panneaux solaires ? Sont-ils désormais contraints de demander un numéro de TVA ou bien peuventils bénéficier d'une franchise en vertu de l'article 56 du Code de la TVA ?

REPONSE

(de M. Clerfayt, secrétaire d'État, adjoint au ministre des Finances - lis la réponse du ministre)

La décision ET 110.775 du 28 février 2006 de considérer les certificats verts comme des titres négociables visés à l'article 44, §3, 10º, du Code de la TVA, résultait de discussions sur les quotas d'émissions de CO2 au niveau européen. Elle n'était que provisoire.

Au terme d'une étude approfondie des caractéristiques intrinsèques des certificats verts et du traitement fiscal dont ils font l'objet dans les différents pays qui ont introduit ce système, force est de constater que ces certificats s'apparentent plutôt à des droits comparables aux droits de licence et qu'il n'est pas correct de les considérer comme des titres négociables. Par conséquent, les transactions portant sur des certificats verts, comme celles concernant les quotas de gaz à effet de serre, sont soumises à la TVA (voir décision ET 113.522 du 26 février 2008).

La vente de certificats verts par des producteurs, des gestionnaires de réseaux, etc., dans le cadre d'une activité économique sera soumise à la TVA. En contrepartie, il leur sera permis de déduire la TVA perçue à l'achat des certificats verts.

La TVA perçue à l'achat de certificats verts sera également déductible dans le chef des fournisseurs d'électricité, dès lors qu'ils exercent une activité économique.

La vente de certificats verts par des particuliers qui les ont obtenus lors de la production privée d'électricité verte, échappe à la TVA puisque ces vendeurs n'agissent pas dans le cadre d'une activité économique et ne sont donc pas considérés comme assujettis à la TVA en vertu des articles 2 et 4 du Code de la TVA. En revanche, si l'installation du particulier lui permet d'assurer une production dépassant de loin la consommation de son logement, ce particulier aura la qualité d'assujetti puisqu'il vendra le surplus à un fournisseur d'électricité.

Tant la vente d'électricité verte que de certificats verts sera alors soumise à la TVA. Cela sera toutefois sans conséquence puisque le particulier aura, comme le fournisseur d'électricité, le droit de déduire la TVA.

Le particulier peut prétendre à la franchise visée à l'article 56, §2, du Code de la TVA si son chiffre d'affaires découlant de la production d'électricité ne dépasse pas 5.580 euros par année civile.

CONCLUSION

(de M. Martens)

Je comprends bien que les acteurs économiques doivent acquitter la TVA sur les certificats et qu'ils puissent aussi la déduire. Les particuliers qui produisent de l'électricité verte bénéficieront de la franchise tant qu'ils ne revendront pas leur excédent net de production à des fournisseurs d'électricité. C'est rassurant pour les particuliers qui investissent dans les panneaux solaires.