Livraison de biens et prestation de services. exemptions relatives aux relations diplomatiques · Questions parlementaires

Aller à la liste
Juriel

361 13 mars 2009

Rechercher

Livraison de biens et prestation de services. exemptions relatives aux relations diplomatiqueslivraison de biens et prestation de services. exemptions relatives aux relations diplomatiques et consulaires. exemption(s)

https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/361-livraison-biens-prestation-services-exemptions-d607

Numéro
361
Date
13 mars 2009

Documents qui citent ce texte

6

Décision administrative02.06.2014

Entreposage de biens, Définition

1occurrence