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1Question parlementaire10.12.2021
La restitution de la TVA aux assujettis qui ne sont pas établis sur le territoire de l'UE
1occurrence
La restitution de la TVA aux assujettis qui ne sont pas établis · Questions parlementaires
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35 4 novembre 2020
La restitution de la TVA aux assujettis qui ne sont pas établis
https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/35-restitution-tva-assujettis-etablis-territoire-5bff
- Numéro
- 35
- Date
- 4 novembre 2020