A.S.B.L. Services effectués dans l'intérêt collectif de ses membres moyennant paiement d'une · Questions parlementaires

Aller à la liste
Juriel

346 12 septembre 1986

Rechercher
Retour à Questions parlementaires

A.S.B.L. Services effectués dans l'intérêt collectif de ses membres moyennant paiement d'uneA.S.B.L. Services effectués dans l'intérêt collectif de ses membres moyennant paiement d'une cotisation. Exemption. Notion de "membre" et de "cotisation"

https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/346-services-effectues-interet-collectif-membres-b9ef

Numéro
346
Date
12 septembre 1986

Documents qui citent ce texte

5
Tous les types5Fiches de commentaire administratif5

Commentaire administratif20.02.2025

Certaines prestations de services effectuées par des organismes qui n’ont aucun but

1occurrence

Commentaire administratif18.04.2024

Certaines prestations de services effectuées par des organismes qui n’ont aucun but

1occurrence

Commentaire administratif05.04.2023

Certaines prestations de services effectuées par des organismes qui n’ont aucun but

1occurrence

Commentaire administratif11.09.2022

Certaines prestations de services effectuées par des organismes qui n’ont aucun but

1occurrence

Commentaire administratif15.06.2021

Certaines prestations de services effectuées par des organismes qui n’ont aucun but

1occurrence