Questions et Réponses, Sénat, 2006-2007, n° 3-90, p. 10475-10476
Application de l'unité TVA - Facturation intra-unité
QUESTION
L'honorable ministre pourrait-il m'indiquer quels documents comptables devront justifier les paiements intra-unité qui font actuellement l'objet de facturations ? La base d'imposition devra-telle comprendre une marge bénéficiaire ou pourra-t-elle se faire à prix coûtant ?
REPONSE
(vice-premier ministre et ministre des Finances)
L'attention de l'honorable membre est attirée sur le fait que les opérations réalisées entre les membres d'une même unité TVA ne tombent pas sous le champ d'application de la réglementation en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
Il en résulte qu'aucune TVA n'est due sur ces opérations, lesquelles ne doivent par ailleurs pas faire l'objet d'une facture établie conformément à l'article 53, § 2, du Code de la TVA.
Rien n'empêche néanmoins le membre de délivrer à son cocontractant une facture rédigée dans les formes de la loi. Dans ce cas, aucun autre document ne doit être délivré pour constater l'opération entre les membres.
En effet, le membre qui fournit des biens ou des services à un autre membre de la même unité TVA est tenu de lui délivrer un document spécifique constatant cette opération. Ce document qui ne constitue pas une facture au sens du Code et de l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992, doit mentionner au minimum la date de l'opération, les coordonnées personnelles des parties contractantes, les éléments nécessaires pour déterminer l'opération, les éléments visés à l'article 5, § 1 er, 7°, de l'arrêté royal n° 1 en cas de livraison de véhicules, le prix unitaire et le montant total de l'opération.
Compte tenu du fait que les membres d'une même unité TVA constituent des entités juridiques indépendantes soumises à l'impôt direct et qu'elles sont susceptibles à tout moment, sous certaines conditions, de quitter cette unité TVA, l'administration doit être en mesure, grâce à ce document, de contrôler le flux des opérations réalisées entre les membres.
Les mesures nécessaires ont été prises afin de modifier l'article 53 du Code de la TVA et l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 en ce sens.
Enfin, je tiens à préciser que, compte tenu du fait que les opérations réalisées entre les membres d'une même unité TVA ne sont pas soumises aux règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée, il n'y a pas lieu de parler de base d'imposition en ce qui concerne ces opérations.
Juriel