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1Commentaire administratif05.05.2022
Règlement du paiement de la taxe (30.06.2021)
1occurrence
Obligation. acquittement de la taxe. responsabilite solidaire. facture. deduction. droit a deduction. · Questions parlementaires
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299 23 février 1996
Obligation. acquittement de la taxe. responsabilite solidaire. facture. deduction. droit a deduction.obligation. acquittement de la taxe. responsabilite solidaire. facture. deduction. droit a deduction. taxe due par le cocontractant. deduction par le cocontractant. cocontractant. exercice du droit a deduction
https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/299-obligation-acquittement-taxe-responsabilite-solidaire-0717
- Numéro
- 299
- Date
- 23 février 1996