Obligation. facture. delivrance de la facture. dispense de l'obligation de facturer. vente · Questions parlementaires

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Juriel

232 8 avril 1997

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Obligation. facture. delivrance de la facture. dispense de l'obligation de facturer. venteobligation. facture. delivrance de la facture. dispense de l'obligation de facturer. vente en gros. vente au detail

https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/232-obligation-facture-delivrance-dispense-facturer-ee79

Numéro
232
Date
8 avril 1997

Documents qui citent ce texte

5
Tous les types5Jugements2Arrêts1Décisions administratives1Fiches de commentaire administratif1

Cour suprêmeTribunal

ArrêtCour de cassation13.03.2020

Amendes fiscales proportionnelles, Sanctions administratives ayant un caractère répressif

1occurrence

JugementTribunal de première instance de Hasselt30.05.2007

Paiement de l'impôt, preuve, mesure de contrôle, disposition pénale

1occurrence

JugementTribunal de première instance de Bruxelles12.04.2005

Champ d'application, livraison de biens, opération imposable

1occurrence

Décision administrative08.10.2014

Obligations, Grossiste en matériaux de construction, Facturation

1occurrence

Commentaire administratif05.05.2022

Règlement du paiement de la taxe (30.06.2021)

1occurrence