Documents qui citent ce texte
1Question parlementaire17.06.1976
Domaine de la construction: travail pour compte propre
1occurrence
Base d'imposition · Questions parlementaires
Aller à la listehttps://juriel.be/fr/questions-parlementaires/23-base-imposition-minimale-valeur-normale-a589
Question parlementaire17.06.1976