Restitution de la T.V.A. Perte d'une créance par suite de faillite · Questions parlementaires

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Juriel

176 24 août 1982

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Restitution de la T.V.A. Perte d'une créance par suite de failliteRestitution de la T.V.A. Perte d'une créance par suite de faillite ou de concordat judiciaire

https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/176-restitution-perte-creance-suite-faillite-2453

Numéro
176
Date
24 août 1982

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Question parlementaire12.03.1986

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