Questions et Réponses, Chambre, 2006-2007, n° 153, p. 29596
Gestion d'immeubles - Syndic
QUESTION
1. Estimez-vous que, par analogie avec la circulaire 13/1995 relative aux immeubles en copropriété, l'opération qui consiste en la gestion d'immeubles qui ne sont pas en copropriété est hors du champ d'application de la TVA?
2. Dans la négative, pourriez-vous indiquer les raisons qui justifient que des opérations identiques soient traitées différemment pour l'application de la TVA?
REPONSE
(vice-premier ministre et ministre des Finances, 06.02.2007)
1 et 2. La mission confiée à un syndic et qui consiste à gérer un immeuble, détenu ou non en copropriété, constitue une prestation de services de mandat visée par l'article 18, § 1er, alinéa 2, 3°, du Code de la TVA et en principe passible de la taxe au taux de 21%.
Toutefois, le syndic d'un immeuble ou d'un groupe d'immeubles bâtis, placés sous le régime de la copropriété forcée et tombant sous l'application des dispositions des articles 577-3 à 577-14 du Code civil, doit être considéré comme l'organe de l'association des copropriétaires, qui est dotée de la personnalité juridique, lorsqu'il agit dans les limites des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, le règlement, de copropriété, les statuts ou, le cas échéant, le mandat de l'assemblée générale. Dans cette hypothèse, le syndic n'agit pas de manière indépendante pour l'application de l'article 4, § 1er, du Code de la TVA et, dès lors, les prestations de services qu'il effectue en cette qualité sortent du champ d'application de cette taxe.
La différence entre le régime TVA applicable aux prestations d'un syndic d'un immeuble tombant sous l'application des dispositions précitées du Code civil et celui applicable aux prestations d'un syndic d'un immeuble appartenant à un seul propriétaire, se justifie par le fait que ces syndics n'exercent pas leurs activités sous les mêmes conditions. Elle peut, à cet égard, être comparée au traitement diffèrent qui est réservé, en matière de TVA, aux prestations d'un comptable salarié et d'un comptable indépendant.
Juriel