Limitation de la déduction de la TVA sur les voitures de société

Question et réponse écrite n° : 15 - Législature : 53

Auteur : Veerle Wouters, N-VA (06401)

Département : Vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique

Titre : Limitation de la déduction de la TVA sur les voitures de société. - Voitures de société visées ou non à l'article 45, §1er du C. TVA. - Modification de l'usage privé temporaire et permanent (QE 511).

Date de dépôt : 14/12/2011

Question

En ce qui concerne la déduction de la TVA pour les véhicules d'entreprise, le secrétaire d'État a précisé au cours des débats parlementaires (Doc. parl., Chambre, 2010-2011, n° 53-645/02, p. 11) que l'article 45, §2, du Code de la TVA prime le nouvel article 45, §1er quinquies du même code. La circulaire AAF n° 01/2011 du 25 janvier 2011 dispose que l'article 19, §1er, du Code de la TVA ne s'applique pas aux biens qui ont fait l'objet de l'exclusion ou de la limitation du droit à déduction conformément audit article 45, § 1er quinquies.

1. a) Lorsque le droit à déduction pour une voiture de société est né après le 1er janvier 2011 et que l'usage privé représente moins de 50%, le droit à déduction étant dès lors limité à 50% en vertu de l'article 45, §2, du C. TVA, ce véhicule doit-il être considéré comme un bien autre qu'un bien visé à l'article 45, §1er quinquies du C. TVA?

b) Dans l'affirmative, l'usage supplémentaire temporaire de voitures de société sur la base de l'article 19, §1er, du C.TVA doit-il toujours être considéré comme une prestation de services assimilée à une prestation de services effectuée à titre onéreux, et cela tant pendant qu'après le délai de révision?

c) Dans l'affirmative, une modification permanente de l'utilisation du bien d'investissement doit-elle être corrigée par le biais d'une révision du droit à déduction dans la mesure où l'usage privé total vient à représenter plus de 50%?

2. a) Lorsque le droit à déduction pour une voiture de société est né après le 1er janvier 2011 et que l'usage privé représente plus de 50%, le droit à déduction étant dès lors limité en vertu de l'article 45, §1er quinquies du C. TVA, ce véhicule n'est-il plus considéré comme un bien relevant du champ d'application de l'article 19, §1er, du C. TVA?

b) Si tel est le cas, l'usage privé supplémentaire temporaire de la voiture de société sur la base de l'article 19, §1er, du C. TVA ne doit-il plus être considéré comme une prestation de services assimilée à une prestation de services effectuée à titre onéreux, et cela tant pendant qu'après le délai de révision?

c) 1° Si tel est le cas, s'ensuit-il qu'un usage privé supplémentaire temporaire de la voiture de société ne doit plus être corrigé par une "auto-facturation" ni par le biais d'une révision de la déduction TVA initialement opérée?

2° Si l'usage privé supplémentaire temporaire devait être corrigé par le biais d'une révision de la TVA, comment cette révision doit-elle être calculée?

d) Si tel est le cas, ne convient-il plus de corriger une modification permanente de l'utilisation du bien d'investissement par le biais d'une révision du droit à déduction que dans la mesure où l'usage privé total vient à dépasser la déduction initialement opérée?

Réponse

Publication réponse : B051 · Date publication : 06/02/2012

Je réfère l'honorable membre à ma réponse du 20 janvier 2012 donnée à sa question n° 13 du 14 décembre 2011 (Questions et Réponses, Chambre, 2011-2012, n° 50 du 23 janvier 2012).